La législation concernant les animaux évolue.

Ces derniers, [enfin] considérés comme des « êtres vivants doués de sensibilité » selon l’article 515-14 du Code civil, voient ainsi leur statut juridique renforcé.

Le Code civil va ainsi dans le même sens que le Code pénal et le code rural (cf. notamment l’article 521-1 du Code pénal : « Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende »).

Cela pourrait permettre aux juridictions d’être plus audacieuses et efficaces quant à l’application des règles protectrices des animaux. 

Si les propriétaires d’animaux peuvent se constituer partie civile dans le cadre d’un procès pénal, l’article 2-13 du Code de procédure pénal dispose que :

« Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions réprimant l'abandon, les sévices graves ou de nature sexuelle, les actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d'un animal prévus par le code pénal.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article ».

Alexandra CHARNOIS est à votre disposition pour toute action (dépôt de plainte, citation directe, demandes de dommages et intérêts…etc.) relative aux :